Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé
Publié le :
04/10/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
Initialement, l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale porte sur les procédures applicables aux actes de terrorisme, et plus précisément sur les interprètes requis à l’occ...