Vous êtes ici :
  1. Expertises

Nos expertises

Droit de la famille
Droit de la famille
Droit commercial
Droit commercial
Droit pénal
Droit pénal

Nos dernières actus

Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
Droit pénal / Procédure pénale
En principe, lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction doit entendre les parties et leurs avocats avant de statuer. Cette exigence s’a...
Lire la suite

Recel successoral et dissimulation d'une donation

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la justice afin d'obtenir l'ouverture...
Lire la suite

Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires familiales afin de solliciter une...
Lire la suite

Violences sexuelles : une proposition de loi intégrale bientôt déposée à l’Assemblée nationale

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Une nouvelle proposition de loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants sera déposée « dans les dix jours » à l’Assemblée nationale, après prise en compt...
Lire la suite
Voir toutes les actus