Quelle solution apporter à la demande de solidarité au paiement des réparations civiles faite par un condamné ?

Historique

• Information faite au prévenu de son droit au silence
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Au visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le texte prévoit notamment la mise en place d’un bracelet antirapprochement r...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Quels droits pour la personne morale victime d’escroquerie et d'abus de confiance de la part de son directeur administratif et financier ?
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La victime d’escroquerie et d’abus de confiance ne peut être considérée comme...
  Source : www.lexbase.fr
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• Quelle solution apporter à la demande de solidarité au paiement des réparations civiles faite par un condamné ?
  Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Trois personnes sont en cause. La cour d’assises de l’Isère, statuant en appe...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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