Insolvabilité frauduleuse : une donation immobilière peut-elle entraîner la saisie du bien ?
Publié le :
18/11/2026
18
novembre
nov.
11
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa transmission d’un bien immobilier à ses enfants peut être contestée lorsqu’elle vise à échapper à une condamnation financière... Lire la suite
Historique
-
Insolvabilité frauduleuse : une donation immobilière peut-elle entraîner la saisie du bien ?
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesLa transmission d’un bien immobilier à ses enfants peut être contestée lorsqu...Source : www.lemag-juridique.com
-
Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026Droit pénalLe délit de dénonciation calomnieuse suppose notamment que les faits litigieu...Source : www.lemag-juridique.com
-
Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Droit pénal / Procédure pénaleEn matière pénale, l’avocat peut former opposition à un jugement rendu par dé...Source : www.lemag-juridique.com
-
Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Cour de cassation rappelle que les plateformes numériques de livraison res...Source : www.lemag-juridique.com
