Conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale d'une société civile immobilière

Historique

• Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Commet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des...
  Source : www.efl.fr
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• Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le Code de justice pénale des mineurs doit faire l’objet d’un débat au Sénat...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale d'une société civile immobilière
  Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Une société civile immobilière ne peut valablement être condamnée pour divers...
  Source : www.elegia.fr
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• Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route
  Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal
  L’article 121-6 du code de la route ne porte pas atteinte au droit à ne pas s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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