
Abus de droit et nouvel article L64 A du Livre des procédures fiscales
Publié le :
26/06/2019
26
juin
juin
06
2019
Source : www.boursorama.comCodifié à l'article L64 du Livre des Procédures Fiscales, l'abus de droit est l'arme qui permet à l'administration fiscale de mettre en échec les contribuables trop imaginatifs. Toutefois, les cas de mise en œuvre sont étroitement délimités par la loi... Lire la suite
Historique
-
Baisse de la mortalité routière au mois de mai 2019
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la routeEn mai 2019, en métropole, selon les estimations provisoires de l'Observatoir...Source : interetsprives.grouperf.com
-
Abus de droit et nouvel article L64 A du Livre des procédures fiscales
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesCodifié à l'article L64 du Livre des Procédures Fiscales, l'abus de droit est...Source : www.boursorama.com
-
Projet de code de justice pénale des mineurs
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursLa garde des Sceaux a diffusé un projet d’ordonnance que Dalloz actualité pub...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Complicité de recel d’objets par un détenu
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Droit pénal / Procédure pénaleÀ l’occasion d’une fouille réalisée dans un centre de détention, dont la prép...Source : www.lextenso.fr