Historique
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPar un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l...Source : www.lemag-juridique.com
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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobr...Source : www.lemag-juridique.com
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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une successio...Source : www.lemag-juridique.com
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Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit au...Source : www.legifiscal.fr