Présentation du futur code pénal pour les mineurs
Publié le :
17/09/2019
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2019
Source : www.liberation.frLa garde des Sceaux, Nicole Belloubet, présente ce mercredi son futur «code pénal des mineurs» en Conseil des ministres. Les syndicats de magistrats craignent une primauté du répressif sur l’éducatif et dénoncent, avant tout, un manque de moyens et d’effectifs... Lire la suite
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Mineurs en garde à vue et devoir d'information du droit d'assistance du représentant légal
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