Affacturage : Quand la subrogation ne rime plus avec récupération !

Affacturage : Quand la subrogation ne rime plus avec récupération !

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, la question se posait de savoir si l’affactureur pouvait récupérer la TVA acquittée lorsque le créancier initial en obtient le remboursement au moyen d’un certificat d’irrécouvrabilité... Lire la suite

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