Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
                            Publié le : 
                            13/02/2025
                            13
                            février
                            févr.
                            02
                            2025
                        
                        
                        
                                                Source : www.lemag-juridique.comEn matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce, doivent être portés devant des juridictions spécialement désignées, conformément à l’article D.442-3, devenu D.442-2 du Code de commerce... Lire la suite
Historique
- 
                        Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?
                                                Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commerc...Source : www.lemag-juridique.com
 - 
                        Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing
                                                Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLe géant américain est suspecté d’entraver la concurrence sur le marché des m...Source : www.usine-digitale.fr
 - 
                        Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
                                                Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceSelon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...Source : www.lemag-juridique.com
 - 
                        Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
                                                Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceEn matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de...Source : www.lemag-juridique.com
 
