Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
                            Publié le : 
                            23/04/2021
                            23
                            avril
                            avr.
                            04
                            2021
                        
                        
                        
                                                Source : www.lesechos.frLe Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référé-liberté auprès du Conseil d'Etat, en réaction au décret du 19 mars dernier condamnant ses membres à fermer. Il réclame une égalité de traitement avec les maisons de vente qui, elles, restent ouvertes... Lire la suite
Historique
- 
                        Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
                                                Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référ...Source : www.lesechos.fr
 - 
                        Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
                                                Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceDaunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricant...Source : business.lesechos.fr
 - 
                        Concurrence: une filiale de Vinci condamnée à payer 435 000 euros
                                                Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence a sanctionné la société Santerne Nord Tertiaire,...Source : www.batirama.com
 - 
                        Concurrence : la Commission européenne prépare son acte d'accusation contre Apple
                                                Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne s'apprête à accuser formellement Apple de pratiques...Source : www.igen.fr
 
