La transmission du contrat d'assurance en cas de cession d'entreprise
Publié le :
13/11/2019
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2019
Source : www.argusdelassurance.comFaits Une société (X) souscrit une assurance « Multirisque hôtel/restaurant 100% Pro » pour la résidence hôtelière qu’elle exploite. Par un jugement judiciaire en date du 22 janvier 2010, la société est placée en redressement judiciaire. Par un arrêt du 13 juillet 2011, la cession du fonds de commerce de la société débitrice est ordonnée au profit d’une société tierce (Y)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseFaits Une société (X) souscrit une assurance « Multirisque hôtel/restaurant 1...Source : www.argusdelassurance.com
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