Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le :
13/08/2026
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Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laqu...Source : www.lemag-juridique.com