Débat sur la majorité pénale
Publié le :
18/06/2019
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2019
Source : www.contrepoints.orgLa proposition de la ministre de la Justice, de rendre irresponsables les mineurs de 13 ans est incompréhensible non seulement pour une grande partie de nos concitoyens, mais aussi pour nombre de spécialistes de l’enfance... Lire la suite
Historique
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Débat sur la majorité pénale
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursLa proposition de la ministre de la Justice, de rendre irresponsables les min...Source : www.contrepoints.org
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Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDepuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...Source : www.efl.fr