Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?

Historique

• Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commerc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le géant américain est suspecté d’entraver la concurrence sur le marché des m...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
  Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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