SCI familiale : même légal, un montage juridique peut constituer un abus de droit
Publié le :
03/01/2020
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2020
Source : www.cbanque.comUn montage juridique tout à fait légal peut être jugé comme un « abus de droit » au regard de la fiscalité si le contribuable a en réalité recherché, par une application littérale de la loi, un unique bénéfice d'optimisation fiscale, car cela va à l'encontre des objectifs du législateur... Lire la suite
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