Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute

Historique

• Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  En matière pénale, l’avocat peut former opposition à un jugement rendu par dé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas à caractériser une faute
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Droit commercial
  Le parasitisme économique constitue une pratique déloyale consistant, pour un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La Cour de cassation rappelle que les plateformes numériques de livraison res...
  Source : www.lemag-juridique.com
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