Marchés publics : comment est caractérisé le délit de favoritisme ?
Publié le :
19/01/2026
19
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comRégi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession... Lire la suite
Historique
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Location financière sans option d’achat et droit de la consommation
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Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoi...Source : lemagdelaconso.ouest-france.fr
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Visioplainte : le cadre légal du dépôt de plainte à distance
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Droit pénal / Procédure pénaleLe décret du 30 décembre 2025 encadre Visioplainte, un téléservice officiel p...Source : www.lemag-juridique.com