Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective

Historique

• Blanchiment d'argent : Tracfin note une amélioration de la coopération des avocats et notaires
  Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La nouvelle directrice du service de renseignement financier Tracfin Maryvonn...
  Source : batinfo.com
  Lire la suite
• Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...
  Source : www.lexbase.fr
  Lire la suite
• Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation se prononce sur la contestation par l’épouse de donation...
  Source : www.juridiconline.com
  Lire la suite
• Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l'étranger
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux couples d’hommes, l’un marié, l’autre pas, ont recours à la gestation po...
  Source : www.courdecassation.fr
  Lire la suite