Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque
Publié le :
19/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLes prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe, exclus des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au crédit immobilier. Toutefois, les parties peuvent décider de soumettre volontairement leur contrat à ce régime... Lire la suite
Historique
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