Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
Publié le :
10/04/2026
10
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04
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de cosaisine... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit pénal / Procédure pénaleLa Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du...Source : www.lemag-juridique.com
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