La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !
Publié le :
14/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provisoire soit signée par le magistrat qui la rend. À défaut, l’acte est réputé inexistant... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénaleLorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous co...Source : www.lemag-juridique.com
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