 
                    
                Indivision et dépense personnelle : mise au clair
                            Publié le : 
                            11/10/2023
                            11
                            octobre
                            oct.
                            10
                            2023
                        
                        
                        
                                                Source : www.aurep.comL’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines dépenses exposées aux frais d’un indivisaire sur le bien indivis. L’enjeu s’articule autour de la qualification de la dépense qui déterminera les modalités de calcul de la créance… Lire la suite
Historique
- 
                        En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
                                                Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionM. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...Source : www.legifiscal.fr
- 
                        La pension alimentaire : définition, calcul et obligations
                                                Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa pension alimentaire est un sujet qui suscite souvent des interrogations, v...Source : www.droits-pharmacie.fr
- 
                        Indivision et dépense personnelle : mise au clair 
                                                Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines...Source : www.aurep.com
- 
                        Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ? 
                                                Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAprès le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...Source : www.efl.fr
