Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comSaisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer sur la nature juridique d’une disposition du code de procédure pénale... Lire la suite
Historique
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