Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comConformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits... Lire la suite
Historique
-
Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit pénalConformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné...Source : www.lemag-juridique.com
-
CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit pénalLa requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalie...Source : www.actu-juridique.fr
-
Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit pénalLa proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Ja...Source : www.vie-publique.fr
-
Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit pénalConformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne...Source : www.lemag-juridique.com