Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
                            Publié le : 
                            29/07/2022
                            29
                            juillet
                            juil.
                            07
                            2022
                        
                        
                        
                                                Source : www.lemag-juridique.comEn matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés... Lire la suite
Historique
- 
                        Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
                                                Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Droit de la distributionEn matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...Source : www.lemag-juridique.com
 - 
                        La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
                                                Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit commercial / Droit de la distributionEst illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...Source : www.efl.fr
 - 
                        Casino arrive sur Amazon Prime
                                                Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la distributionAprès Monoprix et Naturalia, Casino proposera à son tour sa boutique en ligne...Source : www.lsa-conso.fr
 - 
                        La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
                                                Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la distributionConstitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...Source : www.efl.fr
 
