Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription
Publié le :
28/11/2025
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2025
Source : www.leclubdesjuristes.comUne proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur mineurs et à élargir la définition de l’inceste aux cousins germains, a été déposée au Sénat... Lire la suite
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