Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées
Publié le :
13/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDans la présente affaire, une débitrice avait bénéficié d’une mesure d’effacement total de ses dettes à effet du 10 mai 2019. Elle contestait une procédure de saisie immobilière engagée par une banque sur le fondement d’un jugement rendu le 3 juillet 2019. La banque soutenait que sa créance n’avait pas été intégrée à la procédure de surendettement et n’était donc pas effacée... Lire la suite
Historique
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit pénal / InfractionLe 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, l...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confect...Source : www.efl.fr