Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux
Publié le :
01/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Lorsque la demande est formée conjointement par des époux, le juge doit apprécier séparément la bonne foi de chacun des demandeurs. Il ne peut déduire l’irrecevabilité de la demande commune de la seule situation de l’un des époux sans examiner individuellement celle de l’autre... Lire la suite
Historique
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Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités
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Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit pénal / Procédure pénaleLa Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’acte...Source : www.lemag-juridique.com