La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !

Historique

• Obligation alimentaire & équité entre héritiers
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents lors...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de plac...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Violences conjugales : 272 382 victimes recensées en 2024
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  En 2024, la police et la gendarmerie ont enregistré près de 272 400 victimes...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans une affaire impliquant...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite