Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes
Publié le :
03/01/2025
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01
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une demande de traitement de surendettement, la commission de surendettement doit proposer des mesures destinées à alléger la charge financière des débiteurs, tout en protégeant leurs créanciers. Parmi ces mesures figure le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, destiné à effacer tout ou partie des dettes... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit commercial / Baux commerciauxLes indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'in...Source : entreprendre.service-public.fr