Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
                            Publié le : 
                            27/11/2024
                            27
                            novembre
                            nov.
                            11
                            2024
                        
                        
                        
                                                Source : www.lemag-juridique.comLa reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexes liées à l’ordre public international et au respect des droits fondamentaux de l’enfant... Lire la suite
Historique
- 
                        Comment aider les femmes victimes de violences au sein du couple ?
                                                Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesL'État publie un guide pratique pour mieux accueillir les femmes victimes de...Source : www.info.gouv.fr
 - 
                        Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
                                                Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Droit pénal / InfractionSelon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation p...Source : www.lemag-juridique.com
 - 
                        Secteur des solutions de paiement du stationnement en France : l’Autorité autorise le rachat par le groupe EasyPark du groupe Flowbird
                                                Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 30 septembre 2024, la société EasyPark Group a notifié à l’Autorité de la...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
 - 
                        Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
                                                Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation...Source : www.lemag-juridique.com
 
