Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant

Historique

• Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Par définition, le délit de blanchiment consiste à faciliter, par tout moyen,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CJUE : droits à l'assistance d'un avocat pour un mineur poursuivi
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Une juridiction polonaise est saisie d’une procédure pénale engagée contre tr...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Déclaration commune du Réseau Européen de Concurrence sur l’initiative de la Commission européenne d’adopter des Lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises en position dominante
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le REC salue l'initiative de la Commission européenne d'adopter des lignes di...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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