Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule
Publié le :
17/07/2026
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07
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge doit apprécier les conditions de détention au jour où il statue. Lorsque le détenu a seulement changé de cellule au sein du même établissement pénitentiaire, le juge est tenu d'examiner si les nouvelles conditions de détention demeurent indignes... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Droit pénal / Procédure pénaleEn matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge do...Source : www.lemag-juridique.com
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