Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés
Publié le :
02/01/2026
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2026
Source : www.weblex.frDans le cadre de la réforme de l’institution judiciaire, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de règles en matière pénale, issues notamment de la réglementation européenne. Ont ainsi été précisées les règles concernant le casier judiciaire et les empreintes digitales… Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénaleAprès sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’arme...Source : www.lemag-juridique.com
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Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 43, alinéa 2 du Code de procédure pénale, lorsqu’est en cause...Source : www.lemag-juridique.com
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Visioplainte : le cadre légal du dépôt de plainte à distance
Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026Droit pénal / Procédure pénaleLe décret du 30 décembre 2025 encadre Visioplainte, un téléservice officiel p...Source : www.lemag-juridique.com
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