Accès aux locaux professionnels par la Douane : quelle preuve de l’information du procureur ?
Publié le :
09/04/2020
09
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avr.
04
2020
Source : www.actualitesdudroit.frPour l’accès aux locaux professionnels par la Douane prévu dans cadre de l’article 63 ter du Code des douanes, le procès-verbal de visite remis à l’opérateur indiquant l’information préalable du procureur de la République peut démontrer cette information, sauf preuve contraire... Lire la suite
Historique
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