Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation

Historique

• Comment se protéger du démarchage abusif ?
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Vous recevez régulièrement des sollicitations indésirables, que ce soit par t...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit...
  Source : www.efl.fr
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• Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Droit pénal
  Le 25 mars 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi « visant à offrir...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  En novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences s...
  Source : www.vie-publique.fr
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