Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
                            Publié le : 
                            21/07/2023
                            21
                            juillet
                            juil.
                            07
                            2023
                        
                        
                        
                                                Source : www.editions-legislatives.frLe préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiff Lire la suite
Historique
- 
                        Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
                                                Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspo...Source : www.editions-legislatives.fr
 - 
                        Protection des droits des personnes gardées à vue
                                                Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit pénal / InfractionLe Conseil national de l’Ordre des médecins alerte sur la mise en danger de l...Source : www.conseil-national.medecin.fr
 - 
                        Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
                                                Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouv...Source : www.lemag-juridique.com
 - 
                        L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
                                                Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le...Source : www.efl.fr
 
