Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
Publié le :
27/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comUn organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu’il intervient sur un marché en formulant des consignes susceptibles d’orienter le comportement de ses membres... Lire la suite
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